Circulaire : Changement d’État Civil

La circulaire pour le changement d’état civil vient de sortir

Vous y trouverez toutes les informations sur la procédure, les pièces demandées etc, ainsi que la démarche judiciaire suite à un refus de changement de prénom.

Disponible ici : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1709389C.pdf

Bonne lecture !

Note : Il est indiqué qu’il est possible de fournir des documents attestant de démarches médicales réalisées (prise hormonale, chirurgies…). Nous vous déconseillons fortement de fournir de tels documents. Il en va de votre droit au respect à la vie privée. De plus, leur absence ne pourra pas être utilisée pour refuser votre demande.

Pour rappel, la présence d’un-e avocat-e n’est plus obligatoire. Laissez-nous des commentaires si vous souhaitez des précisions sur la constitution du dossier.

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