Étiquette : démarches juridiques

Circulaire : Changement d’État Civil

La circulaire pour le Changement d’État Civil est parue aujourd’hui

Vous y trouverez toutes les informations sur la procédure, les documents à fournir etc. Une partie détaille également la procédure juridique faisant suite à un refus de changement de prénom par la mairie.

Circulaire disponible ici : site justice.gouv Ou là …

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